Conditions générales de ventes

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IDENTITE DU VENDEUR
Les présentes conditions de vente sont conclues :

- Par la SAS Francklin dont le siège social est situé au 5 Bd Vincent Gâche, BP36204, 44200 NANTES immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous N° siret 79119913600015
RCS Nantes B 791 199 136
N° TVA intracommunautaire : FR48791199136
service414clientrh@aspibag.com
Ci-après dénommée " AspiBag "

ASPIBAG
5 Bd Vincent Gâche
44200 NANTES

Et d’autre part,

- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " AspiBag " dénommée ci-après " le client ".

Définition au sein de nos CGV :

- « Site» : le site www.aspibag.com et l'ensemble de ses pages.
- « Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (pièces détachées et accessoires) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
- «Vendeur» : Aspibag, personne morale SAS Francklin, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
- « Client» : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
- « Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

APPLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre AspiBag et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’AspiBag, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par AspiBag.

AspiBag se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. En cas d'erreur de la part du Client ;
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’AspiBag. Le Client pourra alors choisir entre ses deux dédommagements : l’échange ou l’avoir.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. AspiBag se réserve le droit de collecter des informations sur les clients y compris en utilisant des cookies.

Pour en savoir plus sur la protection des données à caractère personnel, les traitements effectués par ASPIBAG et les modalités d’exercice de vos droits, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.

CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site « AspiBag».
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre société peut réactualiser, améliorer ses fiches retirer de la vente ses produits.

PRIX
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
AspiBag se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

En France, le montant des frais de livraison par Colissimo est de 8.90€, par GLS de 7,70 € et par Mondial relay de 4.90€. Dès 39€ d’achat sur notre site, les frais de livraison par le biais de Mondial relay sont offerts.

Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.
LA COMMANDE
Les CGV sont disponibles sur notre site internet. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant « login » et un mot de passe d'au moins cinq caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande par email).
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.
Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Les commandes sont effectuées sur le site internet www.aspibag.com
CREDIZ - Points de fidélité
Nous faisons bénéficier à tous nos clients des points de fidélité à chaque achat sur notre boutique en ligne www.aspibag.com. Ces points s’appellent des CREDIZ. Vous pouvez les utiliser pour payer partiellement votre prochain achat.

Les points de fidélité sont émis par Aspibag. Ceux-ci sont réservés aux clients ayant un compte enregistré.

1 - A chaque achat, le client reçoit des points de fidélité selon le(s) produit(s) commandé(s). 1 crediz = 0.10 €
2 - Lors du paiement d’un achat, les points de fidélité sont crédités et stockés sur le compte du client. Le client pourra consulter le solde de ses points de fidélité sur son compte.
3 - Le nombre de points de fidélité enregistré ne peut pas être modifié.
4 - Les points de fidélité ne peuvent être conservés que sur un compte enregistré. Vous recevrez au minimum le solde de vos points de fidélité 6 fois par an.
5 - Les points de fidélité ne sont pas transférables.
6 - Si le client souhaite utiliser ses points de fidélité lors d’un achat, il n’aura qu’à générer un bon de réduction et l’insérer dans son panier.
7 - Lors d’un retour des articles, les points de fidélité sont automatiquement remis en circulation.
8 - Les points de fidélité accumulés expireront automatiquement après 6 mois.

DISPONIBILITE
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l’article L. 138- 3 du code de la consommation.

PAIEMENT
Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

Au comptant au jour de la commande, le paiement s'effectue : par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par Aspibag que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Aspibag aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par Aspibag le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

D'autres moyens de paiements vous sont proposés : PayPal, le virement bancaire et le mandat administratif. Le mandat administratif concerne les administrations publiques.

LIVRAISON

Le Client est seul responsable d'un défaut d’adresse de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande, le cas échéant, le coût du réacheminement sera à la charge du client soit 4,90€ par Mondial relay, 7,70€ par GLS ou 8,90€ par Colissimo.

Aspibag ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la commande sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, Aspibag procédera au remboursement des produits sans les frais de transport dans les 14 jours suivants la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, il sera nous sera retourné. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et Aspibag procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client soit 4,90€ par Mondial relay, 7,70€ par GLS ou 8,90€ par Colissimo.
Les dispositions propres aux produits à retirer en Points Relais :
La mise à disposition du produit au Point Relais est communiquée au Client par e-mail et par sms. A compter de ce message, le Client dispose d'un délai de 8 jours ouvrables pour retirer son produit. Si le Client choisi un point relais qui, lors de la livraison, est fermé pour congés, Mondial Relay livrera automatiquement la commande au relais le plus proche du relais en congés.

RETRACTATION

1. Principe
Conformément aux articles L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Aspibag de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné. Le Client peut également contacter Aspibag :
- par email sur www.aspibag.com à l'adresse suivante : www.aspibag.com./contact-form.php
- Aspibag accuse réception de la rétractation du Client par email. Si le Client ne reçoit pas d’accusé de réception durant les 48h qui suivent, le Client doit contacter le Service Client.

Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à Aspibag, les frais de retour étant intégralement à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :
ASPIBAG
Service de retour
24 place de l’hôtel de ville
La Mothe Achard
85150 LES ACHARDS

• Modèle type de formulaire de rétractation (conformément à l’article R. 221-21 du code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :
ASPIBAG
24 place de l’hôtel de ville
La Mothe Achard
85150 LES ACHARDS
Fax: 09.72.25.06.45 Email: service414clientrh@aspibag.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :.......................................
Nom du (des) consommateur(s) :.........................................
Adresse du (des) consommateur(s) :....................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :................................
Date :..............................
(*) Rayez la mention inutile.

3. Réclamations
En cas d'erreur de notre part, nous réexpédions les articles à nos frais.
En cas d'erreur de votre part, les produits incomplets, abimés, endommagés ne pourront être repris ou échangés.

SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client tous les jours hors weekend et jours fériés pour toute question relative :
- Au suivi de votre commande,
- A une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
- par courrier électronique sur www.aspibag.com
- par courrier à l'adresse suivante :
ASPIBAG, 5 Bd Vincent Gâche, BP36204, 44200 NANTES

GARANTIE
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet.

MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LEGALES – CONFORMITE DES PRODUITS – VICES-CACHES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de Aspibag sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Aspibag et de leurs auteurs respectifs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
ARCHIVAGE-PREUVE
Aspibag archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Aspibag seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Le présent contrat est soumis à la loi française et est rédigé en français. En cas de litige, seul le tribunal de Nantes est à même de statuer.

Informations sur la possibilité de s'inscrire sur une liste d’opposition au démarchage
A. Article L223-1 du Code de la Consommation

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie
téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage
téléphonique BLOCTEL sur le site http://www.bloctel.gouv.fr.

Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour
son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf
en cas de relations contractuelles préexistantes.

B. Article L223-2 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données
téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique.

Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat
mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le
consommateur.

MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez faire appel au Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : Devigny Médiation, 9 Av. René Gasnier D01, 49100 Angers (02 41 25 47 58).